Tarifs 2024 :
Prix de l'eau : 2.75€/m3
Prix de la redevance assainissement : 3.00€/m3
Delib 13 2024 vote du prix de l eau et de l assainissement 2024 (73.55 Ko)
Reglement eau sormonne (770.4 Ko)
Reglement assainissement sormonne (660.6 Ko)
QUELLE EAU BUVEZ-VOUS?
DERNIERES ANALYSES DE L'EAU SUR LA COMMUNE : 03/10/2024
Qualité de l'eau : BILAN 2023
Surconsommation d'eau suite à une fuite : Loi Warsmann
Ce que dit la loi Warsmann
Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, dit loi Warsmann vous permet de demander un plafonnement de vos factures d'eau si vous avez une fuite d'eau après votre compteur. Elle prévoit aussi que votre distributeur d'eau doit vous informer de toute augmentation anormale de consommation*.
*Est considérée comme surconsommation : "une augmentation anormale égale ou supérieure au double de la consommation habituelle du foyer".
Les conditions à respecter pour en bénéficier
La loi Warsmann ne s'adresse qu'aux particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires. L'anomalie doit concerner des locaux d'habitation. Les locaux professionnels ou commerciaux ne sont pas éligibles à ce dispositif. La fuite d'eau doit être constatée sur une canalisation d'eau potable privative soit après votre compteur d'eau. La marche à suivre est la suivante :
Votre fournisseur d'eau potable vous signale une surconsommation d'eau.
Vous avez alors 1 mois maximum, suivant cette notification pour qu'un plombier professionnel vienne réparer la fuite si celle-ci n'a pas encoré été réparée.
Dans le mois suivant la réception de votre facture d'eau vous devez envoyer à votre service de fourniture d'eau une demande de dégrèvement en y joignant impérativement la facture de réparation de la fuite ou une attestation prouvant que la réparation de la canalisation a été effectuée.
Attention ! toutes les fuites ne sont pas éligibles à la loi Warsmann
Sont exclues les fuites dont l'origine est :
> un appareil ménager (lave-vaisselle, lave-linge, etc.) ;
> un équipement sanitaire (douche, baignoire, toilettes, robinets, etc.) ;
> un appareil de chauffage (chauffe-eau, chaudière, etc.) ;
> une piscine, un système d'arrosage, un surpresseur ou une fosse septique.
Note : les fuites au niveau des joints de raccord sont également exclues .
Qu'est-ce qu'une surconsommation d'eau pour la loi Warsmann ?
Vous êtes considéré en surconsommation d'eau si vous avez dépassé le double de votre consommation habituelle. Cette dernière est une moyenne calculée sur les trois dernières années de facturation. L'exonération, prévue par la loi Warsmann, ne portera que sur la somme excédant le double de votre consommation habituelle.
Demander le plafonnement de sa facture d'eau
Pour demander le plafonnement de votre facture d'eau, respectez bien les trois premières étapes listées plus haut. La demande doit absolument être effectuée après les réparations sur vos canalisations. Vous devrez joindre à votre courrier la facture de réparation de votre plombier qui précise la date des réparations et l'origine de la fuite. Cette démarche peut être réalisée à chaque fois que vous constatez une surconsommation d'eau.
Modèle de lettre >> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33731