Etat Civil

Les copies intégrales ou extraits d'actes sont délivirés uniquement par la mairie où a été établi l'acte (naissance, mariage, décès).

L'accès à la copie d'un acte d'Etat Civil dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande:

Les actes de Naissance et de Mariage :

> Copie intégrale ou Extrait avec filiation :

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant (parent, grand-parent...) ou descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Attention  

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

• 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

> Extrait sans filiation : Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Les actes de décès : Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

  Depuis 2017, la mairie de Sormonne ne délivre plus les nouvelles Cartes Nationales d’Identité (au format biométrique).

Seules certaines mairies sont équipées pour délivrer ces nouvelles cartes (voir liste ci-dessous). 

Il vous faut désormais prendre rendez-vous dans l'une d'elles :

Attigny                                                        Givet                                                 Sedan             

Bogny-sur-Meuse                                       Juniville                                            Signy-l'Abbaye

Carignan                                                     Nouzonville                                      Signy le petit

Charleville-Mézières                                  Rethel                                               Vouziers

Château-Porcien                                         Revin                                                Vrigne-aux-bois

Titres electroniques securises (69.87 Ko)

Liste des pièces à fournir pour toute demande : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Passeport :

Pour vos demandes de passeport vous devez vous rendre exclusivement dans l'une des communes équipées d'une station d'enregistrement des données biométriques :

Attigny                                       Charleville-Mézières                                Sedan                                           Vouziers

Bogny sur Meuse                       Nouzonville                                              Signy-l'Abbaye                            Vrigne-aux-bois

Carignan                                     Revin                                                        Signy-le-Petit

Mariage:

Si vous souhaitez vous marier à la mairie de SORMONNE , merci de vous présenter en mairie afin de retirer le "Guide des futurs Epoux".

Vous trouverez dans ce guide tous les renseignements nécessaires à la préparation de votre mariage.

PACS :

Depuis le 01 novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité sont enregistrés à la mairie auprès de l’Officier de l’Etat Civil.

Pour faire une modification ou une dissolution de PACS enregistré avant cette date, la demande sera à faire auprès de l’Officier d’Etat Civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS.

Pièces à fournir :

- cerfa n°15725-01 : déclaration conjointe d'un PACS

- acte de naissance avec les filliations

- pièce d'identité de chaque partenaire

- justificatif de domicile

- convention de PACS (soit via le cerfa n°15726-01, soit sur papier libre mais l'article suivant doit OBLIGATOIREMENT être mentionné : "Entre nous, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil.")

Reconnaissance anticipée de l'enfant :

Les futurs parents sont conviés à se présenter en Mairie, avec leurs cartes d’identité respectives ainsi qu’un justificatif de domicile à leurs noms. Un acte sera rédigé et vous sera remis. Ce document est à présenter lors de l’accouchement.

Baptême républicain :

Le baptême républicain ou « baptême civil » est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Vous souhaitez faire une demande de parrainage civil : merci de vous adresser à la  mairie afin de connaître les conditions d’organisation de cette cérémonie.

Depuis 2017, les cartes grises s'effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

NOUVEAU : Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion. 

Consultez ce guide express avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Attention : Des sites internet frauduleux copient l'apparence du site officiel et font ainsi payer les démarches pour l'obtention du certificat d'immatriculation. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes actions malveillantes via les démarches carte grise.

Si vous avez besoin d'une aide extérieure dans vos démarches, vous avez la possibilité de vous tourner vers un garage automobile agréé : garage dans le 08.
 

Pour les étapes concernant les démarches du certificat d'immatriculation, veuillez vous informer auprès du guide explicatif.

 Pourquoi ?

 Ce recensement leur permettre d'effectuer à l’âge de 17 ans leur Journée Défense et Citoyenneté (JDC),  organisée par le Ministère des Armées.

 Cette journée a pour vocation d’expliquer aux jeunes citoyens la légitimité de la défense nationale et les  sensibiliser sur les possibilités de volontariat et d'engagement qui leur sont proposées.

 A la fin de la JDC, un certificat individuel de participation est remis à chaque participant : Ce certificat sera réclamé lors de toute inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique : BEP, CAP, baccalauréat, examens universitaires, permis de conduire, concours d’accès à la fonction publique...

Suite au Conseil Municipal du 17 septembre 2021, les tarifs pour les concessions au cimetière sont maintenus à :

     > 350 € l'emplacement d'un caveau, concession de 30 ans renouvelable.

     > 700 € pour une urne cinéraire (Colombarium ou Jardin du Souvenir), concession de 30 ans renouvelable.

46 2021 revision tarfs cimetiere (65.84 Ko)

Comment faire une demande de consession funéraire ?

Il faut s’adresser à la mairie dont dépend le cimetière lorsqu’on souhaite faire une demande de concession de terrain dans le cimetière communal. Pour cela, il faut envoyer sa lettre de demande de concession funéraire directement au maire. Il est important d’y préciser la nature de la concession que vous souhaitez acquérir et pour combien de temps vous songez à en bénéficier.

Ne manquez également pas d’indiquer le nombre de personnes qui pourront bénéficier de cette concession dans votre demande. Une fois la demande acceptée, vous recevrez un titre de propriété. Il est vraiment important de conserver précieusement ce titre car il vous sera utile lors des organisations des obsèques.  

Attention : les demandes de concessions funéraires ne seront pas acceptées de façon automatique. En effet, il n’est pas rare qu’une requête soit refusé notamment si le demandeur n’a aucun lien avec la commune sollicitée. Le refus peut également être justifié par le manque de places disponibles dans l’enceinte du cimetière ou simplement à cause de problèmes d’aménagement des lieux.

Lors d’un décès, si le défunt n’a pas de famille ou non reconnu ou selon ses volontés étant en fin de vie, il peut arriver que l’agence de pompes funèbres prennent en charge les démarches d’acquisition de concession dans le cimetière. Si cette solution vous semble intéressante, il vous suffit de trouver une agence de pompes funèbres dans votre localité et lui confier préalablement votre souhait.

Pourquoi la demande de concession funéraire est-elle importante?

Il est important de faire une demande de concession funéraire pendant son vivant, afin d’avoir un endroit où on sera inhumé le jour de son décès.

Régit par les articles L2223-13 à L2223-18 du Code des collectivités territoriales, cet usage porte sur le droit à un emplacement dans le cimetière communal. Il est possible de faire une demande de concessionnaire pour soi-même, pour sa famille ou pour un groupe de personne.

En principe, il vous est uniquement possible de faire l’acquisition d’une concession funéraire dans la commune où vous êtes domicilié. Toutefois, les municipalités accordent effectivement des requêtes de concession funéraire individuelle, familiale ou collective.