Urbanisme

La Communauté de Communes a mis en place depuis octobre 2021, en partenariat avec les communes du territoire, des aides à la rénovation des façades pour les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs ainsi que les commerçants, sous réserve du respect de certaines conditions.

Cette subvention s’élève à 1 000 € maximum par dossier, financée par la Communauté de Communes et les communes du territoire

• Modalités générales :

• le bâtiment doit être à usage d’habitation ou un commerce en rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation,
• les logements doivent être situés dans les communes de la CCVPA
• les commerces doivent être situés dans les périmètres de l’ORT couvrant les centres-bourgs des communes de Bogny-sur-Meuse, Les-Hautes-Rivières, Monthermé, Renwez, Rimogne et Rocroi :
• la construction doit être âgée de 15 ans ou plus (la date qui importe reste le 1er jour d’habitabilité des locaux, ou la déclaration d’achèvement de la construction),
• les façades doivent être visibles depuis l’espace public,
• sont exclues : les façades donnant sur cours privatives, les constructions neuves.

• Caractéristiques techniques :

• Les travaux doivent concerner la façade dans son intégralité ;
• L’ensemble des façades devra être traité avec le même soin et de façon homogène, en fonction des matériaux existants ;
• L’enduit tyrolien, l’enduit ciment et les gobetis ne sont pas subventionnables ;
• Les couleurs de façade sont choisies selon les préconisations du « Nuancier et Guide d’utilisation des couleurs du PNR des Ardennes » (à télécharger sur le site internet du PNR – rubrique « documents à télécharger ») ;
• Les travaux d’entretien courant ne sont pas éligibles (peinture, nettoyage, démoussage …) ;
• Les travaux sur dépendances (garage, remise…) ne sont éligibles que si elles sont accolées à l’habitation principale.

Cette liste n’est pas exhaustive. Les projets seront étudiés au cas par cas par la commission urbanisme – habitat, seuls ceux ayant reçu un avis favorable de la commission pourront bénéficier de la subvention

 

• Engagements et obligations du propriétaire :

• Ne pas commencer les travaux avant la réception de l’accord écrit de subvention (possibilité de demander une dérogation en cas d’urgence) ;
• Le Service Urbanisme – Habitat visitera logement avec le propriétaire avant le dépôt du dossier ;
• Lorsque les travaux seront terminés, vous pourrez toucher 90 % de la subvention, sur présentation de la facture (penser à faire tamponner et signer celle-ci par l’entrepreneur en faisant inscrire la mention suivante : « facture acquittée le … » avant de nous la transmettre) 
• Il est obligatoire d’apposer un panneau sur la façade rénovée pendant une durée de 3 mois, informant du soutien financier effectué par la CCVPA (ce panneau est à retirer à l’accueil de nos locaux). Aussi, pour faire libérer les 10 % de subvention restant, un justificatif rempli par la mairie devra nous être retourné en même temps que le panneau.

En cas de fraude ou de non-respect de ces obligations et/ou engagements pris envers la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues.

Une photographie de la façade rénovée sera susceptible d’apparaître dans le bulletin communautaire ou sur le site internet de la CCVPA.

• Conditions pour les propriétaires occupants en 2023 :

Conditions de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition du foyer :

Nombre de personnes composant le ménage	Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser (Plafond ANAH + 50%)
1	31 208 €
2	45 641 €
3	54 887 €
4	64 122 €
5	73 395 €
Par personne supplémentaire	+ 9 248 €

Se référer à la ligne « revenu fiscal de référence » du dernier avis d’imposition. Si vous avez un revenu fiscal inférieur au plafond ci-dessus, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une subvention.

Revenu locatif déclaré à ne pas dépasser : 20 000 € (La moyenne est établie sur les trois dernières déclarations d’imposition)

 

• Montant de la subvention :

• Taux à 20 % du montant H.T des travaux avec un maximum de 1 000 € ;
• Montant des travaux plafonné à 5 000 € H.T ;
• 1 projet par porteur de projet.

Explicatif : Si les demandeurs ont un revenu locatif inférieur au plafond ci-dessus, ils peuvent bénéficier d’une subvention.

Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles fixés par le budget annuel de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

• Pièces à fournir :

• Lettre d’intention adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne ;
• Copie et accord de la déclaration préalable de travaux (demande à faire à la mairie) ;
• Plan de situation du logement (téléchargeable directement sur le site internet gouv.fr) ;
• 2 photos en couleur de la façade concernée par les travaux ;
• Devis descriptif : matériaux et mode d’intervention, couleur ;
• 1 Relevé d’identité bancaire ou postal ;
• Photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu (préciser le nombre de personnes vivant dans le logement) ;

• 1 justificatif de propriété (taxe foncière ou attestation du notaire) ;
• Certifier sur l’honneur de ne pas bénéficier, ni demander à bénéficier, pour ces mêmes travaux, de subvention de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’habitat).

• L’ensemble du dossier est à retourner la CCVPA :

6 rue de Montmorency

08230 ROCROI

03 24 5 459 12

habitat@ccvpa.fr

Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles fixés par le budget annuel de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Vous trouverez ci-dessous tous les liens utiles concernant vos projets d'urbanisme (Certificat d'Urbanisme ; Déclaration Préalable de travaux , Permis de Construire...)

NOUVEAU : vos demandes d'urbanismes sont désormais possible par voie dématérialisée via le portail GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme) :  https://gnau32.operis.fr/valleesplateauardenne/gnau/#/

 

>> Le guide pas à pas pour vos demandes dématérialisées : Guide gnau (1.99 Mo)

 

 

 

https://cadastre.gouv.fr/scpc/afficherCarteCommune.do?CSRF_TOKEN=T2X4-S3QZ-914P-N9L3-A256-09N7-UU13-O7G3&c=6B429&dontSaveLastForward&keepVolatileSession=

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il indique la situation cadastrale du terrain et fixe les règles d'urbanisme en matière de construction. Il précise les limites administratives et prend en compte les infrastructures existantes ou en projet, de servitudes d'utilité publique telles que raccordements (ERDF, GRDF, eau).

Il en existe 2 types :

• Le CU  d'information (CUa) : informe simplement sur les règles d'urbanisme sur un terrain donné
• Le CU Opérationnel (CUb) : renseigne sur la faisabilité d'un projet (ex: permis de construire).

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Les informations fournies sont valables 18 mois à compter de sa délivrance.

Télécharger le formulaire : Cerfa 13410 07 (430.64 Ko)

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

Votre dossier doit être déposé en mairie (où est situé le terrain), en 2 exemplaires, ou déposé en ligne sur le portail GNAU.

 

 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Formulaire : Cerfa 13703 09 (916.99 Ko)

Il existe 3 types de formulaires de DP possibles en fonction de votre (vos) projet(s) de travaux (pour des particuliers) :

1 - Déclaration Préalable (Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

     > Dans le cas d'un changement de destination d'une construction :

Consiste à modifier l'affectation de tout ou une partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.

 Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.

     > Dans le cas d'une Installation d'une caravane dans votre jardin:

Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme. Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...).

Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une DP en mairie.

Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.

 Attention : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

2 - Déclaration Préalable pour une Maison Individuelle et/ou ses annexes (DPMI)

     > Pour une Extension (Surrélévation, véranda, pièce supplémentaire...)

L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda.

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.*

* A noter : La commune de SORMONNE n'est pas soumis à un PLU, mais par une carte communale.

     > Pour création et/ou changement de Portes / Fenêtres / Toiture :

Une DP est exigée par la mairie quand vousmodifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :

  > Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)

  > Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle

  > Changer des volets (matériau, forme ou couleur)

  > Changer la toiture

Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

     > Pour Transformation d'un garage en pièce d'habitation :

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

    > Pour Construction nouvelle (type abri de jardin, garage...)

Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au solou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond  à un ou plusieurs des critères suivants :

  > Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²

  > Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² 

  >Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

     > Pour construction d'une Piscine ou installation hors-sol:

Construction d'une piscine : La construction d'une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Installation d'une piscine hors-sol : Vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². Vous devez déposer une DP en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l'abri doit être inférieure à 1,80 m.

     > Pour Clôture et mur :

Clôture : Une clôture peut être constituée d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme.

Les autres clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :

  > Secteur délimité par le plan local d'urbanisme

  > Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

  > Périmètre d'un site patrimonial remarquable

  > Abords des monuments historiques

  > Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Mur : Pour construire un mur, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie dans les cas suivants :

  > Hauteur du mur à construire supérieure à 2 mètres

  > Secteur délimité par le plan local d'urbanisme

  > Périmètre d'un site patrimonial remarquable

  > Abords des monuments historiques

  > Site inscrit, site classé ou en instance de classement

3- Déclaration Préalable - Lotissement et autres divisions foncières (DPLT) Cerfa 13702 08 dplt (819.97 Ko)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Démarches :

Dans tous les cas, la déclaration préalable de travaux doit être adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain.

Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire (ex: couple > 2 signataires : 1 sur DP et l'autre sur fiche complémentaire).

Fiche complémentaire si autre(s) signataire(s) à la DP > Annexe 1 (180.59 Ko)

Pièces à fournir :

En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

  - Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  - Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain

  - Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

Vous remettrez en mairie :

 > 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne

 > 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune

 > 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante

  > 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé**.

** non concerné par la commune.

Durée de validité de la DP :

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

 

 

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Formulaire : Cerfa 13406 10 (945.33 Ko)

Attention : Depuis le 1er septembre 2022, la DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions) n'apparait plus sur les cerfa de permis de construire. Les pétitionnaires doivent effectuer cette déclaration en ligne une fois leurs permis accordés : Lt information fiscalite 2022 (626.57 Ko)

 

     > Permis de Construire d'une Maison Individuelle (PCMI)

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

 

     > Agrandissement d'une Maison Individuelle déjà existante :

Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

> Commune non couverte par un PLU ou un POS :

Vous pouvez réaliser une extension de 20 m² maximum en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux.

Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un Permis de Construire.

 Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

 

   > Construction d'une piscine ou abri de piscine de plus de 100m²

Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.

Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m

     > Construction d'un garage ou abri de jardin, cabane... de plus de 20m²

Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

     > Changement de destination

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Démarches:

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

Pièces à fournir:

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

> Formulaire complété et signé

> Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)

> Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

> Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

> Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

> Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

> Notice décrivant le terrain et présentant le projet

> Vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Formulaire d'attestation de la réalisation de l'étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1 000 m² et de la prise en compte de la règlementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire (Pour établir l'attestation il faudra : Avoir préalablement réalisé l'étude thermique complète du projet sur un logiciel d'application de la RT 2012. Le logiciel fournira le récapitulatif standardisé d'étude thermique au format XML ou ZIP qui permettra de télécharger l'attestation sur le site choisi) Fiche rt2012 construire maison exigences reglementaires et contractuelles (383.95 Ko)

> Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

> Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

> Photo pour situer le terrain dans son environnement proche

> Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

 A savoir : la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.

Vous devrez remettre en mairie :

> 4 dossiers complets

> 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation

> 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse

> 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Délai :

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

 

     > Permis d'aménager :

Formulaire pour permis d'aménager :Cerfa 88065 11 (2.04 Mo)

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.

Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés : Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

Travaux concernés possibles :

Lotissement : Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur

Remembrement : Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

 

> Délai d'instruction :

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.

> Durée de validité :

Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie.