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Ai-je le droit de nourrir un chat errant dans la rue ?
Vous voyez régulièrement un (des) chat(s) errer dans votre quartier et il(s) semble(nt) n’appartenir à personne ?
Vous souhaitez l’(les) aider et notamment lui (leur) proposer à manger ?
Voyons ensemble si vous y êtes autorisé et ce qui est le mieux à faire.
> Identification du chat
Avant toute chose, il est indispensable de savoir si le chat est réellement « errant ». Si le chat n’est pas trop sauvage, cherchez la présence d’un tatouage dans ses oreilles. Si ce n’est pas le cas, il est peut-être pucé.
Pour le savoir, vous pouvez emmener le chat chez un vétérinaire ou dans un refuge. Ces services sont équipés de lecteurs de puce d’identification et pourront vous dire avec certitude si le chat appartient à un particulier, une association ou une collectivité. Notez également que la plupart des gendarmeries et commissariats en sont également équipés.
Nourrir un chat errant : ce que dit la loi
L’article 120 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) interdit le nourrissage des chats errants sur la voie publique, y compris dans les parties communes d’immeuble, voies privées et cours où cela risque de gêner le voisinage ou d’attirer des rongeurs. Toute infraction aux dispositions du RSD est sanctionnée par une amende de 3ème classe, soit 450€ maximum comme le prévoit l’article 131-13 du Code Pénal.
Toutefois, il convient de distinguer les chats errants des chats « libres » identifiés et stérilisés qui circulent librement, en accord avec les dispositions de l’article L.221-27 du Code Rural. Ces chats, bien qu’ils soient sauvages ou semi-sauvages, entrent dans la catégorie des « chats libres » et sont considérés comme des animaux domestiques.
A ce titre, l’article L214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Cet article inclut l’interdiction de priver les animaux de nourriture ou d’eau, nécessaires à leurs besoins physiologiques, et de soins en cas de maladie ou de blessures. En cas de mise en danger d’un animal domestique ou apprivoisé par la privation de nourriture, d’abreuvement ou l’absence de soin, une amende de 4ème classe (750€) est prévue. Les chats libres sont ainsi protégés au même titre que les animaux domestiques, et leurs protecteurs sont autorisés à les nourrir en s’assurant d’éviter toute nuisance.
Puis-je nourrir un chat errant ?
Parce que ces lois sont quelque peu complexes, voici ce qu’il faut retenir :
- Le nourrissage des chats errants non stérilisés est interdit car il incite aux nuisances (salubrité, déchets et odeurs) et à la prolifération, voire à l’installation, de colonies de chats non stérilisés. Le maire peut ainsi saisir un arrêté pour interdire le nourrissage des animaux errant ou en divagation sur la voirie.
- En revanche, le nourrissage des chats libres est autorisé sous réserve que cela ne produise aucune nuisance pouvant conduire à des problèmes de voisinage.
Vous l’aurez compris, nourrir un chat errant n’est pas dans l’intérêt de la cause animale, car cela encourage la reproduction et potentiellement l’euthanasie (que pratique certaines fourrières) des futures portées de chats qui s’installeraient dans votre quartier.
Ce projet gouvernemental vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes Français, et à apporter à l’ensemble des acteurs culturels du territoire un nouveau canal de communication.
L’année de ses 18 ans, jusqu'à la veille de ses 19 ans, chaque jeune résidant en France pourra demander l’octroi d’une enveloppe de 500€ à dépenser pendant 24 mois sur le pass, parmi un large choix de spectacles, visites, cours, livres, musique, services numériques....
Grâce à la géolocalisation, les citoyens peuvent repérer, choisir et réserver une grande diversité de biens et de propositions culturels, du concert au théâtre en passant par le livre, la pratique artistique et les jeux vidéos.
Pour plus de renseignements : https://pass.culture.fr/
Gites "Le bureau " et "Chez grand-mère hélène"
6 Place du Paquis
08150 SORMONNE
Le Bureau propose un service de prêt de vélos et un barbecue.
Lien vers le site : https://ville-data.com/gite/Le-Bureau-08150/Sormonne/
Pour plus de renseignements merci de prendre contact avec M. Olivier BARBE : 06.45.43.75.45 ou 06.66.18.28.46 / mail : barbe.olivier0196@orange.fr
Les bruits dits de voisinage sont règlementés par un arrêté préfectoral datant de 2009, toujours en vigueur.
Les bruits d'activités professionnelles, à l'extérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, sont autorisés
- du lundi au samedi de 07h00 à 20h00,
- interdits les dimanches et jours fériés
sauf en cas d'intervention nécessitée par l'urgence.
Les bruits dans les propriétés privées sont autorisés
- du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00,
- le samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00